Conditions générales de vente - Biaval


Le site valentina-store.fr est édité et exploité par la Société BIAVAL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue des 3 visages - 84340 Malaucène - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 887 954 915 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR26 887 954 915.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, la société BIAVAL,dont le nom commercial est VALENTINASTORE ; ci-après dénommée « BIAVAL »,

et d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet valentina-store.fr ; ci-après dénommée « le Client ».

Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : Novembre 2020.

PRÉAMBULE :


Les Conditions Générales de Vente ou « CGV » détaillées ci-après s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site valentina-store.fr

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, celles-ci étant intégralement disponibles sur le site. En effectuant une commande, il reconnait les accepter sans réserve. Les deux parties (le Client & BIAVAL) conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le présent contrat. Le Client affirme avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

BIAVAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; de ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

Article 1. PRODUITS


Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site valentina-store.fr au jour de la consultation du site par le Client. Ces indications sont mises à jour régulièrement, avec grand soin et le plus de précisions possible. Toutefois, une erreur dans la mise à jour de la description du produit, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de BIAVAL.

BIAVAL ne travaille pas sur stock, mais fabrique le produit à réception de la commande du Client. Les délais de fabrication peuvent s’étendre de quinze (15) jours à trente (30) jours calendaires maximum selon les périodes. Chaque pièce est réalisée puis expédiée dans l’ordre chronologique d’arrivée de la commande.

Il est également possible que le Client reçoive, à la suite d'une commande, une pièce précédemment retournée par un autre Client. Il est entendu et précisé que BIAVAL n'accepte que le retour de produits intacts, non portés et non lavés ; ces trois conditions étant contrôlées avant la remise en vente des produits retournés.

Article 2. COMMANDE


La procédure de commande sur le site comprend des étapes successives et obligatoires aboutissant à la validation de la commande, et notamment la création d'un compte client avec des informations indispensables au traitement et à l'expédition de la commande du Client. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage de ses informations personnelles par BIAVAL et l'utilisation de son adresse e-mail pour l'envoi de la confirmation du contenu de sa commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

BIAVAL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 3. TARIFS, PAIEMENT ET FACTURATION


Les prix des produits sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison, de douanes et autres taxes. Ces frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur lors de la livraison. Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Si toutefois cette TVA venait à être modifiée, BIAVAL devra imputer ce changement sur ses tarifs en vigueur.

D'une manière générale, BIAVAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande par le Client, et ce sous réserve de disponibilité du produit commandé. Quelle que soit l’origine de la commande, celle-ci est payable en euros.

La validation de commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Il va de soi qu'en cas de règlement non validé ou incomplet, le produit commandé ne pourra être expédié par BIAVAL et la commande sera annulée de plein droit.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire de manière totalement sécurisée, soit via le système de paiement Monetico du Crédit Mutuel, soit via Paypal. Le débit de la carte s’effectue au moment de la validation de la commande. De ce fait, le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire à BIAVAL (via les systèmes de paiement sécurisés cités ci-dessus) vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du prix des produits commandés. Les factures de chaque achat sont disponibles dans la rubrique "Mon Compte" du site.

Article 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


BIAVAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison et taxes compris.

Article 5. DISPONIBILITÉ


BIAVAL s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks de tissu disponibles. À ce titre, BIAVAL ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks de tissu, rendant impossible sa confection.
À défaut de disponibilité du tissu, BIAVAL s'engage à en informer le client et à lui proposer un produit similaire ou alternatif. En cas de désaccord du Client, BIAVAL procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant son refus d'échange avec un produit similaire.

Article 6. FRAIS DE PORT ET LIVRAISON


Comme stipulé au sein de l'Article 1. PRODUITS ci-dessus, BIAVAL ne travaille pas sur stock et procède à la fabrication des produits sur commande. Les délais de fabrication peuvent s’étendre de quinze (15) jours à trente (30) jours calendaires maximum selon les périodes. L'expédition de la commande ne peut intervenir qu'une fois ce délai de fabrication écoulé.

BIAVAL assure l'expédition de ses produits dans le monde entier avec deux transporteurs : la Poste (Colissimo avec ou sans signature) et DPD. Les frais de port sont à la charge du Client et dépendent du pays de livraison. Ils sont précisés au Client lors de la confirmation de la commande, selon le pays qu'il aura préalablement renseigné et son choix de transporteur. Une fois la commande validée et réglée, l’adresse de livraison ne pourra plus être modifiée par le Client.

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client par les services de la Poste ou de DPD au départ de la France puis par le transporteur agréé une fois arrivés au pays de destination. Si des frais de douane et autres taxes doivent s'appliquer selon le pays de destination, ils sont intégralement à la charge du Client et doivent être acquittés par celui-ci directement auprès du transporteur lors de la livraison.

Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif. En cas de force majeure, grève des transports et/ou des services postaux, la livraison ne pourra être assurée et BIAVAL ne pourra en être tenue responsable. Si toutefois les délais de livraison dépassent quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de l'expédition de la commande par BIAVAL, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. À tout moment dès l'expédition, le Client a la possibilité de suivre son colis sur le site du transporteur qu'il aura choisi, au moyen d'un numéro de suivi qui lui sera transmis.

Le transfert de responsabilité a lieu dès réception du colis par le Client. Celui-ci est tenu de vérifier, dès réception, l’état de l’emballage de son colis et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par le Client auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.

En cas d'absence du Client lors de la livraison (selon le mode de livraison choisi), un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire. Celui-ci sera tenu de respecter et d'appliquer la procédure décrite afin de récupérer son colis dans le délai imparti. Autrement, le colis serait retourné à BIAVAL sans que le Client ne puisse effectuer de réclamation quelconque.

Note : En raison de la situation sanitaire actuelle, les livraisons effectuées par la Poste et par DPD se font sans signature à la réception.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT


Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de BIAVAL, sans avoir à motiver sa décision.
Tous les articles de la collection en cours peuvent faire l'objet d'échange (en fonction du stock) ou d'un remboursement, il en va de même pour les articles soldés.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « Faire un retour », soit en envoyant un e-mail à contact@valentina-store.fr. Informée de la volonté du Client de se rétracter, BIAVAL lui envoie un e-mail avec un formulaire de retour, à imprimer et à glisser dans le colis de retour.
Le retour des produits est à la charge du Client et se fait selon le mode de livraison de son choix. BIAVAL ne prend pas en charge les éventuels frais de douane. Les articles doivent être renvoyés soigneusement, avec leur étiquette et dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc avoir été ni portés, ni lavés, ni abîmés. Si un manquement quelconque était constaté quant à l'état du produit retourné ou si le colis était perdu lors du retour, la responsabilité du Client serait engagée. Cela ferait échec au droit de rétractation et au remboursement du Client et BIAVAL ne pourrait en être tenue responsable.

En cas d'erreur, si le produit expédié par BIAVAL est différent du produit commandé, ou si le produit livré est endommagé, les frais de retour sont à la charge de BIAVAL.

Les produits doivent être renvoyés par voie postale à l’adresse suivante :

Valentinastore
BIAVAL, 6 RUE DES 3 VISAGES
84340 MALAUCENE
France métropolitaine

Il appartient au Client de conserver toute preuve et date de ce retour.

Si le produit retourné est en parfait état de revente, le remboursement de la commande par BIAVAL s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du retour. BIAVAL effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. Si ce moyen de paiement expire entre temps ou est obsolète, le Client est tenu de contacter le service client pour modifier le mode de remboursement. BIAVAL ne pourra être tenue responsable du remboursement sur un moyen de paiement expiré. S'il s'agit d'un échange, les nouveaux frais de livraison ne seront pas facturés au Client.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive ; aucune demande de retour ou de remboursement ne pourra être acceptée par BIAVAL

Article 8. GARANTIE


Tous les produits proposés à la vente par BIAVAL sont conformes à la réglementation française en vigueur et bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien des produits aient été suivis. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse contact@valentina-store.fr. La garantie à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Article 9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ


La responsabilité de BIAVAL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. BIAVAL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site valentina-store.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BIAVAL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, et ce quelle que soit leur forme : photo, logo, texte.

Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Article 11.1. TRAITEMENT DES DONNÉES


Le Client consent à l'utilisation par BIAVAL des données personnelles le concernant et qui sont nécessaires pour réaliser le contrat de vente et procéder à l'envoi de sa commande. BIAVAL s'engage à n'utiliser ces données qu'aux fins et selon les modalités prévues au contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations. L'ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion.

Article 11.2. RGPD


Conformément à la législation française et européenne, le Client bénéficie à tout moment du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement; du droit de s'opposer à leur traitement et du droit à la portabilité des données ; du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d'en faire la demande à BIAVAL en lui faisant parvenir les éléments nécessaires à son identification, à savoir ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail :

Par courrier à l'adresse suivante :

Valentinastore
BIAVAL, 6 RUE DES 3 VISAGES
84340 MALAUCENE
France métropolitaine

ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@valentina-store.fr

Article 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES


Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre BIAVAL et le Client sont soumises aux seules juridictions françaises et à la seule loi française. Dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement adressée à BIAVAL, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle. Le Client peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Tout litige ou contentieux relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre BIAVAL et le Client sera soumis à la seule compétence du Tribunal d'Avignon. La langue de référence pour le règlement de contentieux éventuels est le français

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